Conditions Générales de Services

Accommodata SAS (ci-après « Carops ») édite une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion d'activités en ligne destinée aux professionnels du commerce automobile de véhicules d'occasion.

Aux fins des présentes CGS :

• Service ou Plateforme : la solution logicielle Carops accessible en ligne via le site carops.fr.
• Client : toute personne morale professionnelle ayant souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service via un compte nominatif.
• Données client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
• Conditions particulières : tout document contractuel signé entre Carops et le Client (bon de commande, devis accepté).

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Accommodata concède au Client une licence d'utilisation de la Plateforme Carops, ainsi que les services associés (assistance, mises à jour, hébergement).

Le Service couvre notamment, selon le périmètre souscrit : la gestion du parc véhicules d'occasion, l'estimation, la conformité SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), le suivi commercial, la facturation, les intégrations avec des services tiers (ANTS, partenaires financiers, etc.).

Carops met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité, la sécurité et la performance du Service. Une description détaillée des fonctionnalités est disponible sur carops.fr/produit.

L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels de l'automobile (négociants, mandataires, agents, concessionnaires, groupes). Le Client garantit, lors de l'inscription, agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la création du compte, le Client communique des informations exactes et à jour permettant son identification (raison sociale, numéro SIREN, coordonnées). Carops se réserve le droit de demander tout justificatif (KBIS, attestation d'assurance, agrément SIV) avant ouverture effective du Service.

Les identifiants de connexion (e-mail, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Toute compromission doit être notifiée sans délai à Carops.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. Les Conditions particulières signées entre Carops et le Client ;
2. Le bon de commande ou devis accepté ;
3. Les présentes Conditions Générales de Services ;
4. La Politique de confidentialité et autres politiques publiées sur le site.

Le Service est souscrit pour une durée initiale précisée dans les Conditions particulières (par défaut, trois (3) mois à compter de la mise en service), renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée.

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par notification écrite (e-mail ou courrier) adressée à l'autre partie au moins quinze (15) jours avant le terme de la période en cours.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose en outre d'une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace administrateur. La résiliation prend effet au terme de la période contractuelle en cours, toute période commencée restant due.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page carops.fr/tarifs ou précisés dans les Conditions particulières. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les factures sont émises mensuellement et payables par prélèvement automatique ou par tout autre moyen convenu, à réception. En cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux fixé par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret n° 2012-1115).

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, Carops se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans préjudice de tous autres droits ou recours.

Dans le cadre de l'exécution du Service, Carops s'engage à :

• Mettre à disposition du Client la Plateforme dans les conditions décrites au présent contrat ;
• Assurer la disponibilité du Service avec un objectif de qualité conforme à l'état de l'art (taux indicatif de disponibilité ≥ 99,5 % par mois, hors fenêtres de maintenance planifiée) ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données client ;
• Fournir une assistance utilisateur du lundi au vendredi de 9h à 18h via les canaux décrits sur le site (chat, e-mail) ;
• Appliquer les mises à jour et évolutions fonctionnelles sans surcoût pour le Client.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGS ;
• Ne pas porter atteinte au Service, ni tenter de le contourner, le copier ou le détourner ;
• Garantir l'exactitude et la licéité des données saisies, notamment en matière de SIV (le Client conserve la qualité d'opérateur habilité auprès de l'ANTS) ;
• Disposer des autorisations administratives nécessaires (notamment habilitation SIV) à l'exercice de son activité ;
• Respecter les droits des tiers et la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• Régler les redevances dues à leurs échéances.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants), les présentes CGS n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Carops conserve l'intégralité des droits sur la Plateforme, son code source, son interface, son design, ses bases de données et ses signes distinctifs.

Carops concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de la Plateforme, pendant la durée du Contrat et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client.

Les Données client demeurent la propriété exclusive du Client. Carops ne dispose sur ces données que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

Lorsque Carops agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD (notamment pour les déclarations SIV ou le traitement des données des clients du Client), un Accord de traitement des données (DPA) est conclu entre les parties et précise les finalités, durées et garanties applicables.

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat, identifiées comme telles ou présentant un caractère confidentiel par leur nature, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données aux formats standards proposés par la Plateforme (CSV, PDF) depuis son espace administrateur.

En fin de contrat, Carops met à disposition du Client, sur simple demande formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, l'ensemble de ses données dans un format lisible par machine. Passé ce délai, Carops procède à la suppression définitive des Données client de ses systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment registre de police pour le négoce VO, obligations comptables et fiscales).

Carops s'engage à exécuter le Service avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art. La responsabilité de Carops est expressément limitée aux dommages directs prouvés et exclut tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image, perte d'exploitation).

En tout état de cause, le montant total cumulé de la responsabilité de Carops, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des redevances effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Carops ne saurait être tenu responsable d'un défaut, retard ou indisponibilité résultant : (i) d'un cas de force majeure ; (ii) d'une défaillance de l'infrastructure tiers (hébergeur, opérateur télécom) ; (iii) d'une utilisation non conforme du Service ; (iv) d'un retard ou défaut de paiement ; (v) d'une cause imputable au Client ou à un tiers.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Carops a recours à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (hébergement, envoi d'e-mails transactionnels, paiement, etc.). La liste des sous-traitants ayant accès aux Données client est tenue à jour dans la politique de confidentialité. Carops s'engage à n'avoir recours qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité au RGPD.

Carops se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGS s'appliqueront.

En cas de désaccord sur les nouvelles CGS, le Client conserve la faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5, sans pénalité.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur exécution ou interprétation.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.